Projet de loi "Création et Internet"

Le 1er août 2007, le Président de la République a fortement pris position sur la nécessité de lutter contre le piratage à travers la lettre de mission adressée à Christine Albanel. Le 5 septembre 2007, la ministre de la Culture et de la Communication a confié à Denis Olivennes, alors pd-g de la FNAC et actuel directeur de publication de Nouvel Obs, une mission sur la lutte contre le téléchargement illégal et pour le développement de l'offre culturelle légale sur Internet.

Cette mission se traduira par la remise d'un rapport surnommé "Projet de loi Olivennes".

Inspiré de ce rapport, le 18 juin 2008, la ministre de la culture et de la communication Christine Albanel, présenta au Conseil des ministres le projet de loi "Création et Internet" (également surnommé "projet de loi Hadopi") qui vise à remédier au pillage des oeuvres musicales, cinématographiques et audiovisuelles sur les réseaux numériques.

Cette loi vise à enrayer le téléchargement illégal de musique et/ou films en instituant un mécanisme de riposte graduée sous l'action de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), autorité administrative.

C'est à dire que désormais, l'internaute qui téléchargera illégalement une oeuvre sera rappelé à l'ordre :

• d'abord par l'envoi de mails d'avertissement ;
• puis en cas de récidive, d'une lettre recommandée ;
• et enfin, par la suspension voire la résiliation de son abonnement internet.

Selon le Ministère de la Culture, ce processus aurait pour avantage d'une part de repérer plus rapidement les internautes en infraction, et d'autre part de faire cesser les comportements de piratages occasionnels.

Ce projet de loi provoqua une véritable levée de bouclier par les associations d'internautes, les citoyens, les députées européens et français... Le magazine SVM lança même une pétition en ligne contre le texte qui attira de nombreux signataires dont celles d'artistes reconnus, d'eurodéputés et de parlementaires français, essentiellement de gauche. L'Association des bibliothécaires de France, l'Aful et l'April l'ont aussi signé.

En France, la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) et l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes), se sont  également prononcés contre ce projet de loi :

• l'Arcep dénonçant que le principe de riposte graduée placerait les fournisseurs d'accès internet (FAI) en contradiction avec plusieurs textes existants (obligation de "garantir un accès ininterrompu au service d'urgence" par exemple).
• la CNIL affirmant que cette loi posait problème en terme de proportionnalité entre l'atteinte à la vie privée (collecte des adresses IP, surveillance du réseau, coupure de la connexion pour les fautifs) et au respect du droit de propriété des ayants droits.

Au niveau européen, le Parlement européen s'est prononcé, vendredi 26 septembre 2008, contre le projet de loi.

L'amendement 138 voté à une très large majorité lors de l'examen en première lecture du "Paquet Télécom" précise que les restrictions "aux droits et libertés fondamentaux" des internautes ne peuvent relever que d'une décision des autorités judiciaires. Couper Internet ne peut donc pas, comme le souhaite M^me Albanel, être du ressort d'une autorité administrative.

-> Selon l'eurodéputé du Parti socialiste Guy Bono, coauteur de cet amendement, "c'est l'acte de décès de la riposte graduée en Europe" et "le gouvernement français doit revoir sa copie"."

-> La ministre, elle, interprète cette décision autrement. Selon elle « le vote du Parlement européen ne s'oppose pas à l'approche préventive et graduée du projet de loi "Création et internet" ".Puisque le Parlement rappele que seul un juge peut porter atteinte à une liberté fondamentale, et pas une autorité administrative comme celle que la loi Création et Internet prévoit de créer, l'Hadopi. Même si, pour la ministre,  son projet ne "porte en aucun cas atteinte aux droits et libertés fondamentaux".

Sources :

• Ministère de la culture et de la communication - 25 septembre 2008 - "Création et internet : un projet de loi préventif et pédagogique"
• Ecrans - 22 mai 2008 - "Riposte graduée : une pétition contre le projet de loi anti-piratage"
• Ecrans - 29 mai 2008 - "La Cnil contre la loi antipiratage ?"
• Le Monde - 25 septembre 2008 - "Agitation autour du dispositif de riposte graduée contre les internautes pirates"
• Le magazine SVM - 25 septembre 2008 -  "Riposte graduée : réponse sèche de Christine Albanel"
• Ecrans - 26 septembre 2008 - " Riposte graduée : Albanel sur la défensive"
• Le Monde - 26 septembre 2008 - " Désaccords européens sur la future loi Internet"
• Article de Wikipédia "loi Hadopi".

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